Directive 64/475/CEE du Conseil du 30 juillet 1964 tendant à organiser des enquêtes annuelles coordonnées sur les investissements dans l'industrie

Les États membres, en coopération technique avec la Commission, prennent toutes les mesures utiles pour effectuer des enquêtes annuelles coordonnées sur les investissements réalisés dans l'industrie et pour qu'une première enquête portant sur l'année 1964 soit faite en 1965.

Pour l'application de la présente directive, l'industrie s'entend par référence aux activités définies par la « Nomenclature des industries établies dans les Communautés européennes » (N.I.C.E.) . Auprès des petites entreprises, les enquêtes pourraient être effectuées par sondages.

Les montants à relever portent sur les dépenses annuelles d'investissements (y compris les installations construites par les entreprises elles-mêmes), ventilées comme suit: a) Machines, installations, véhicules; b) Constructions d'immeubles et de bâtiments; c) Achat d'immeubles et bâtiments existants et de terrains. Les investissements de caractère social font, si possible, l'objet d'un relevé séparé et global.

A l'exclusion des renseignements soumis au secret statistique par les législations nationales, les résultats des enquêtes sont transmis à la Comission selon une ventilation par secteurs industriels.

Les États membres sont destinataires de la présente directive.