69/233/CEE: Décision de la Commission, du 23 juillet 1969, complétant la décision de la Commission, du 3 avril 1968, portant habilitation pour certaines mesures de gestion dans le cadre de l'organisation commune des marchés Journal officiel n° L 187 du 31/07/1969 p. 0040 - 0040 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 2 p. 0217 édition spéciale danoise: série I chapitre 1969(II) p. 0333 édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 2 p. 0217 édition spéciale anglaise: série I chapitre 1969(II) p. 0358 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juillet 1969 complétant la décision de la Commission, du 3 avril 1968, portant habilitation pour certaines mesures de gestion dans le cadre de l'organisation commune des marchés (69/233/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, vu le règlement intérieur provisoire de la Commission du 6 juillet 1967 (1), considérant que, par sa décision du 3 avril 1968 (2), complétée par décisions des 2 juillet 1968 (3) et 24 juillet 1968 (4), la Commission a institué un régime d'habilitation pour l'adoption de certaines mesures de gestion dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles; considérant que les motifs qui ont amené la Commission à instaurer ce système sont également valables pour la fixation des restitutions à l'exportation pour l'huile d'olive visées à l'article 18 du règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2146/68 (6); considérant qu'il convient, en outre, de prévoir que le directeur de la direction des produits des cultures spécialisées, pêches et forêts de la direction générale de l'agriculture puisse être habilité dans les mêmes conditions que celles prévues pour les directeurs responsables des autres marchés à cette direction générale; considérant qu'il convient, dès lors, de compléter la décision du 3 avril 1968 visée ci-dessus, DÉCIDE:
Article premier 1. Le texte figurant à l'article 1er paragraphe 1 a) troisième tiret de la décision de la Commission, du 3 avril 1968, portant habilitation pour certaines mesures de gestion dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles est remplacé par le texte suivant: «- les restitutions à l'exportation vers les pays tiers prévues aux articles 18 et 28 du règlement nº 136/66/CEE;» 2. Le texte figurant à l'article 1er paragraphe 2 c) de la décision visée au paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «c) par le directeur général, le directeur général adjoint chargé de la gestion de l'organisation commune des marchés ou l'un des directeurs des directions B, C ou D de la direction générale de l'agriculture.» Article 2 La présente décision entre en vigueur le 31 juillet 1969.
Elle sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1969. Par la Commission Le président Jean REY (1)JO nº 147 du 11.7.1967, p. 1. (2)JO nº L 89 du 10.4.1968, p. 13. (3)JO nº L 156 du 4.7.1968, p. 22. (4)JO nº L 180 du 26.7.1968, p. 33. (5)JO nº 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (6)JO nº L 314 du 28.12.1968, p. 1.