Résolution du Conseil, du 21 avril 1970, concernant une meilleure maîtrise des marchés agricoles Journal officiel n° C 050 du 28/04/1970 p. 0002 - 0002 édition spéciale danoise: série II tome IX p. 0037 édition spéciale anglaise: série II tome IX p. 0037 Résolution du Conseil du 21 avril 1970 concernant une meilleure maîtrise des marchés agricoles LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES convient de continuer à prendre, en priorité, les mesures nécessaires pour assurer une meilleure maîtrise des marchés au moyen d'une politique de production agricole permettant de limiter les charges budgétaires. --------------------------------------------------
Résolution du Conseil, du 21 avril 1970, concernant une meilleure maîtrise des marchés agricoles
Text
This document has no article-level structure in its source. Full text below.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions