Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 1370/72 du Conseil, du 27 juin 1972, portant modification des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes

L'article 6 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 est complété par le cinquième tiret suivant: «— au titre des dispositions des articles 56bis et 56ter du statut des fonctionnaires ».

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.