Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 2532/72 du Conseil, du 4 décembre 1972, portant modification du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés

CELEX: 31972R2532
Document type: REG
Sector: Legislation
Date of document: 1972-12-04
In force since: 1972-12-07
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1972/2532/oj

Text

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Article premier

A l'article 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69, il est ajouté un alinéa d) et un alinéa e) ainsi libellés: «d) les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 3 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72; e) les bénéficiaires de l'allocation prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 4 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 7 décembre 1972.

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