73/357/CEE: Décision de la Commission, du 21 novembre 1973, complétant la décision de la Commission, du 3 avril 1968, portant habilitation pour certaines mesures de gestion dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles Journal officiel n° L 323 du 24/11/1973 p. 0032 - 0032 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 5 p. 0178 édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 5 p. 0178 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 novembre 1973 complétant la décision de la Commission, du 3 avril 1968, portant habilitation pour certaines mesures de gestion dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, vu le règlement intérieur provisoire de la Commission du 6 juillet 1967(1), modifié par la décision du 2 juillet 1970(2), considérant que, par sa décision du 3 avril 1968(3), complétée en dernier lieu par sa décision du 7 novembre 1973(4), la Commission a institué un régime d'habilitation pour l'adoption de certaines mesures de gestion dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles; considérant que les motifs qui ont amené la Commission à instaurer ce système sont également valables pour la fixation du prélèvement spécial à l'exportation dans le secteur du sucre prévu à l'article 1er, du règlement (CEE) no 608/72 du Conseil, du 23 mars 1972, établissant les règles générales d'application dans le secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur le marché mondial(5), DÉCIDE:
Article premier L'article 1er paragraphe 1 sous d) de la décision de la Commission du 3 avril 1968 est complété par l'alinéa suivant: « - le prélèvement spécial à l'exportation prévu à l'article 1er du règlement (CEE) no 608/72 du Conseil, du 23 mars 1972, établissant les règles d'application dans le secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur le marché mondial.» Article 2 La présente décision entre en vigueur le 23 novembre 1973. Elle sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1973. Par la Commission Le président François-Xavier ORTOLI (1)JO No 147 du 11.7.1967, p.
1.(2)JO No L 145 du 3.7.1970, p. 28.(3)JO No L 89 du 10.4.1968, p. 13.(4)JO No L 308 du 8.11.1973, p. 27.(5)JO No L 75 du 28.3.1972, p. 5.