75/435/CEE: Décision de la Commission, du 8 juillet 1975, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Grand-Duché de Luxembourg, conformément à la directive 72/159/CEE (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

75/435/CEE: Décision de la Commission, du 8 juillet 1975, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Grand-Duché de Luxembourg, conformément à la directive 72/159/CEE (Le texte en langue française est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 192 du 24/07/1975 p. 0032 - 0032 Décision de la Commission du 8 juillet 1975 concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles au grand-duché de Luxembourg, conformément à la directive 72/159/CEE (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (75/435/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles [1], et notamment son article 18 paragraphe 3, considérant que, le 29 avril 1975, le gouvernement luxembourgeois a communiqué, conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l'arrêté ministériel du 19 février 1975 fixant certaines modalités d'application du règlement grand-ducal du 21 mai 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965 et de la directive 72/159/CEE; considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de décider si, compte tenu de l'arrêté ministériel du 19 février 1975 précité, les dispositions d'application de la directive mentionnée en vigueur au grand-duché de Luxembourg, qui font l'objet de la décision 75/8/CEE de la Commission, du 27 novembre 1974, concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles au grand-duché du Luxembourg conformément aux directives 72/159/CEE et 72/160/CEE [2], remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE; considérant que le revenu comparable, le taux d'adaptation et la rémunération du capital pour 1975 fixés dans l'arrêté ministériel précité correspondent à l'objectif de l'article 4 de la directive 72/159/CEE; considérant que la teneur de la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le règlement grand-ducal du 21 mai 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965 et de la directive 72/159/CEE, communiqué par le gouvernement luxembourgeois, remplit les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE, compte tenu du règlement ministériel du 19 février 1975. Article 2 Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1975. Par la Commission P.

J. Lardinois Membre de la Commission [1] JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. [2] JO no L 2 du 4. 1. 1975, p. 34. --------------------------------------------------