Règlement (CEE) n° 2411/75 du Conseil, du 16 septembre 1975, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis du Mexique

L'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis du Mexique, dont le texte est annexé au présent règlement, est conclu au nom de la Communauté.

Le président du Conseil notifie à l'autre partie contractante, en application de l'article 12 de l'accord, que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur de celui-ci ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté.

Au sein de la commission mixte prévue à l'article 6 de l'accord, la Communauté est représentée par la Commission des Communautés européennes assistée par les représentants des États membres.

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.