Consultation donnée par le Conseil au titre de l' article 50 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier, sur un projet de décision (CECA) de la Commission concernant le décalage temporaire de la date d' exigibilité du prélèvement sur la production d' acier Journal officiel n° C 085 du 10/04/1976 p. 0004 CONSULTATION donnée par le Conseil au titre de l'article 50 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur un projet de décision (CECA) de la Commission concernant le décalage temporaire de la date d'exigibilité du prélèvement sur la production d'acier Par lettre du 8 mars 1976, la Commission a demandé à consulter le Conseil, au titre de l'article 50 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur un projet de décision CECA de la Commission concernant le décalage temporaire de la date d'exigibilité du prélèvement sur la production d'acier.
Le Conseil, lors de sa 388e session, tenue le 25 mars 1976, a donné la consultation demandée.