76/772/CEE: Recommandation de la Commission, du 20 septembre 1976, aux États membres concernant le sous- secteur textile des bas et collants Journal officiel n° L 265 du 29/09/1976 p. 0029 - 0030 RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 20 septembre 1976 aux États membres concernant le sous-secteur textile des bas et collants (76/772/CEE) I 1. La Commission des Communautés européennes a été informée des perturbations existantes dans le sous-secteur textile des bas et collants de la Communauté, notamment par des notes gouvernementales et par des interventions de fédérations professionnelles.
2. Le secteur des bas et collants occupait, en 1975, environ 50 000 personnes contre 78 000 en 1971. La modernisation de l'équipement intervenue récemment a été à l'origine d'augmentations considérables de la productivité qui ont créé une surcapacité estimée, en 1975, à 45 % pour l'ensemble de la Communauté. La consommation de bas et collants, qui avait fortement augmenté jusqu'en 1969, s'est ensuite stabilisée entre 1970 et 1975. Le coût unitaire a fortement baissé suite à la simplification progressive du produit, à l'accroissement de la productivité de l'équipement et à la baisse de la valeur unitaire du parc machines.
D'autre part, l'accès au marché des équipements a été rendu de plus en plus aisé en raison des très grandes facilités financières à l'acquisition de ce nouveau matériel. Il en résulte que, malgré une baisse constante des prix, les capacités et la production ne cessent d'augmenter. 3. L'industrie communautaire de ce sous-secteur est caractérisée par l'existence, d'une part, d'importants groupes de producteurs ayant des structures industrielles développées et, d'autre part, par l'apparition, ces dernières années, d'une multitude de petites entreprises artisanales concentrées dans des zones bien déterminées de la Communauté.
L'activité de ces entreprises artisanales, en croissance constante, représente actuellement un potentiel important de production (15 % de la production communautaire, dont 90 % destinés à l'exportation). Ce potentiel déverse sa production à un niveau de prix préjudiciable à la survie d'autres entreprises communautaires. Plus particulièrement, l'absence d'une structure commerciale a permis à certains négociants de mettre les entreprises artisanales ci-dessus en concurrence toujours croissante dans le but d'obtenir des prix de plus en plus bas. En outre, il y a lieu de souligner qu'un autre élément de perturbation est constitué par le trafic de perfectionnement passif.
Cette pratique, qui est suivie par quelques États membres de la Communauté, permet d'obtenir la transformation des produits en cause dans des pays tiers dont le coût de la main-d'oeuvre est inférieur au niveau moyen communautaire. 4. Compte tenu des considérations susmentionnées, il apparaît que, à défaut de remèdes pouvant modifier la situation du secteur considéré, l'excès d'offre à des prix particulièrement bas subsistera et pourra entraîner de nouvelles perturbations susceptibles de provoquer des fermetures d'usines. La Commission a pris note avec intérêt que, à la suite d'un rapport établi sous ses auspices, une première action autonome a déjà vu le jour dans le centre de production artisanale de Castelgoffredo (Lombardie) avec la création de l'Association de manufacutres de bas et collants, dont une des finalités prioritaires consistera à garantir une commercialisation normale par la constitution des mécanismes susceptibles d'atténuer les fluctuations saisonnières de l'offre et de la demande ainsi que les prix particulièrement bas.
La Commission rappelle toutefois que tout accord de ce genre qui ne serait pas notifié ne pourrait pas bénéficier, le cas échéant, de la dérogation prévue à l'article 85 paragraphe 3. En ce qui concerne le trafic de perfectionnement passif, la Commission rappelle que la directive du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement passif (1), permet d'ailleurs, en son article 6, aux autorités compétentes des États membres, de ne pas accorder le bénéfice du régime du perfectionnement passif lorsque l'octroi de ce bénéfice est de nature «à porter gravement atteinte aux intérêts essentiels des transformateurs communautaires».
En outre, il apparaît évident que des nouveaux investissements tendant à l'accroissement des capacités de production dans le sous-secteur considéré ne seraient pas justifiés. (1) JO no L 24 du 30.1.1976, p. 58. 5. Afin de pouvoir suivre l'évolution de la situation du marché, il apparaît nécessaire que les États membres communiquent à la Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois, les données statistiques relatives aux échanges intracommunautaires des collants réalisés pendant le mois précédent. 6. La Commission est consciente que sa recommandation peut ne pas suffire pour supprimer les perturbations constatées dans ce sous-secteur ; elle estime néanmoins que les mesures recommandées constituent une première étape vers un assainissement de la situation.
Elle compte suivre attentivement l'évolution de la production, de la consommation et des échanges et se réserve de prendre toute initiative dans le cadre des dispositions du traité CEE. II Pour ce motif, la Commission des Communautés européennes recommande aux États membres de: 1. ne pas encourager des accroissements des capacités de production dans le sous-secteur des bas et collants; 2. ne pas encourager, pour les produits en cause, le recours au travail à façon dans des pays tiers dont les coûts de la main-d'oeuvre sont inférieurs au niveau moyen communautaire; 3. communiquer à la Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois, les données statistiques relatives aux échanges intracommunautaires des collants [subdivisions statistiques de la Nimexe 60.04.-31 et 60.04-33 (1) quantités, unités supplémentaires et valeur] réalisés pendant le mois précédent.
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1976. Par la Commission C. GUAZZARONI Membre de la Commission (1) Règlement (CEE) no 3218/75 du 9.12.1975 (JO no L 331 du 24.12.1975, p. 310).