Résolution du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant la révision de la directive 77/62/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures Journal officiel n° C 011 du 15/01/1977 p. 0003 - 0003 édition spéciale espagnole: chapitre 17 tome 1 p. 0027 édition spéciale portugaise: chapitre 17 tome 1 p. 0027 Résolution du Conseil du 21 décembre 1976 concernant la révision de la directive 77/62/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures 1. Le Conseil invite la Commission à examiner le fonctionnement de la directive 77/62/CEE dans un délai approprié, à soumettre au Conseil un rapport sur ce fonctionnement et sur les enseignements à en tirer et à inclure dans ce rapport toute proposition de modification de la directive 77/62/CEE ou toutes mesures complémentaires qui pourraient être nécessaires.
La Commission envisagera notamment l'opportunité de transposer sur le plan communautaire les procédures nationales particulièrement expédientes qui seraient les plus adaptées à l'objectif que se fixe la directive 77/62/CEE: Ce rapport sera soumis au Conseil dans un délai de trois ans après l'adoption de la directive 77/62/CEE. 2. La Commission prendra en considération les avis et opinions qu'elle pourra recueillir et consultera le comité consultatif pour les marchés publics. --------------------------------------------------