78/61/CEE: Avis de la Commission, du 14 décembre 1977, adressé au gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur un règlement portant exécution de la directive 76/135/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure

78/61/CEE: Avis de la Commission, du 14 décembre 1977, adressé au gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur un règlement portant exécution de la directive 76/135/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure Journal officiel n° L 020 du 25/01/1978 p. 0029 - 0029 AVIS DE LA COMMISSION du 14 décembre 1977 adressé au gouvernement de la république fédérale d'Allemagne sur un règlement portant exécution de la directive 76/135/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (78/61/CEE) 1.

Par lettre de sa représentation permanente du 2 février 1977, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a soumis à l'avis de la Commission, dans le cadre de l'article 6 de la directive 76/135/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (1), le texte d'un règlement portant exécution de la directive 76/135/CEE du Conseil. 2. La Commission constate que les mesures reprises dans le règlement du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne sont conformes aux dispositions prévues par la directive 76/135/CEE.

3. Dans ces conditions, la Commission émet un avis favorable. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1977. Par la Commission Richard BURKE Membre de la Commission (1) JO no L 21 du 29.1.1976, p. 10.