78/62/CEE: Avis de la Commission, du 14 décembre 1977, adressé au gouvernement du Royaume des Pays-Bas sur un projet de mesures d'application arrêté par le secrétaire aux transports portant exécution de la directive 76/135/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure Journal officiel n° L 020 du 25/01/1978 p. 0030 - 0030 AVIS DE LA COMMISSION du 14 décembre 1977 adressé au gouvernement du royaume des Pays-Bas sur un projet de mesures d'application arrêté par le secrétaire aux transports portant exécution de la directive 76/135/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (78/62/CEE) 1.
La représentation permanente du royaume des Pays-Bas a transmis pour avis à la Commission une lettre du 4 avril 1977 de son gouvernement, par laquelle celui-ci donnait communication de son projet de mesures d'application arrêté par le secrétaire aux transports, du 28 mars 1977, portant exécution de la directive 76/135/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (1). 2. La Commission constate que les mesures reprises dans le projet arrêté par le secrétaire aux transports des Pays-Bas sont conformes aux dispositions prévues par la directive.
3. Dans ces conditions, la Commission émet un avis favorable. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1977. Par la Commission Richard BURKE Membre de la Commission (1) JO no L 21 du 29.1.1976, p. 10.