78/703/CECA: Décision de la Commission, du 25 juillet 1978, portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (quatre-vingt-quinzième dérogation)

78/703/CECA: Décision de la Commission, du 25 juillet 1978, portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (quatre-vingt-quinzième dérogation) Journal officiel n° L 237 du 29/08/1978 p. 0025 - 0025 Décision de la Commission du 25 juillet 1978 portant dérogation à la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (quatre-vingt-quinzième dérogation) (78/703/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États membres, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté [1], et notamment son article 3, considérant que, par décision du 27 juin 1978, les représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, en accord avec la Commission, ont décidé de proroger la validité de leur décision, du 29 juin 1977, portant suspension autonome des droits ou de la perception des droits à l'importation sur les produits relevant du traité et originaires de la république arabe d'Egypte, de la république arabe de Syrie, du royaume hachémite de Jordanie et de la République libanaise jusqu'à l'entrée en vigueur des accords signés en ce qui concerne les trois premiers le 18 janvier 1977 et le dernier le 3 mai 1977, et au plus tard jusqu'au 30 juin 1979; considérant que la décision 77/529/CECA de la Commission du 29 juillet 1977 [2], qui autorisait la mise en application des mesures définies par la décision du 29 juin 1977 pour une période s'étendant jusqu'au 30 juin 1978, doit être prorogée jusqu'à l'entrée en vigueur des accords et au plus tard jusqu'au 30 juin 1979, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier La validité de la décision 77/529/CECA est prorogée jusqu'à l'entrée en vigueur des accords, et au plus tard jusqu'au 30 juin 1979. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1978. Par la Commission Wilhelm Haferkamp Vice-président [1] JO no 8 du 22. 1. 1964, p. 99/64. [2] JO no L 209 du 17. 8. 1977, p. 33. --------------------------------------------------