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Seqlense EUR-Lex

78/897/CEE: Décision du Conseil, du 30 octobre 1978, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des États membres dans le concours financier à moyen terme

CELEX
31978D0897
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
1978-10-30
In force since
1978-10-30
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

1 L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des États membres dans le concours financier à moyen terme est approuvé au nom de la Communauté.

2 Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Relations

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