Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 913/78 du Conseil, du 2 mai 1978, modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes

CELEX: 31978R0913
Document type: REG
Sector: Legislation
Date of document: 1978-05-02
In force since: 1978-05-04
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1978/913/oj

Text

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Article premier

À l'article 6 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68, il est ajouté un tiret ainsi libellé: «— au titre des dispositions de l'article 70 bis du statut des fonctionnaires. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

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