80/461/CEE: Décision du Conseil, du 22 avril 1980, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Canada négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumes

L'accord entre la Communauté économique européenne et le Canada, négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumes, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Le résultat des négociations est notifié aux parties contractantes du GATT.