80/851/CEE: Décision de la Commission, du 14 août 1980, portant quatrième modification de la décision 78/360/CEE autorisant plusieurs États membres à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré (Les textes en langues françaises, allemande, néerlandaise et anglaise sont les seuls faisant foi.)

80/851/CEE: Décision de la Commission, du 14 août 1980, portant quatrième modification de la décision 78/360/CEE autorisant plusieurs États membres à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré (Les textes en langues françaises, allemande, néerlandaise et anglaise sont les seuls faisant foi.) Journal officiel n° L 247 du 18/09/1980 p. 0022 - 0023 DECISION DE LA COMMISSION du 14 août 1980 portant quatrième modification de la décision 78/360/CEE autorisant plusieurs Etats membres à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré (Les textes en langues française, allemande, néerlandaise et anglaise sont les seuls faisant foi.)(80/851/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO n L 148 du 28.6.1968, p.

13.), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 1761/78 (JO n L 204 du 28.7.1978, p. 6.), et notamment son article 6 paragraphe 7, vu le règlement (CEE) n 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les régles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait ( JO n L 169 du 18.7.1968, p. 1.), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 1272/79 ( JO n L 161 du 29.6.1979,. p. 13.), et notamment son article 7 bis, considérant que le règlement (CEE) n 649/78 de la Commission (JO n L 86 du 1.4.1978, p. 33.), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 2131/79 (JO n L 246 du 29.9.1979, p.

62.), prévoit que les Etats membres peuvent être autorisés a procéder à la vente à prix réduit de beurre de stock public ou à octroyer une aide pour le beurre de stockage privé aux fins de sa mise à la consommation directe sous forme de beurre concentré; considérant que plusieurs Etats membres ont été autorisés, par la décision 78/360/CEE de la Commission ( JO n L 103 du 15.4.1978, p. 35.), modifiée en dernier lieu par la décision 79/847/CEE ( JO n L 262 du 18.10.1979, p. 28.), à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré ; que les quantités doivent être adaptées, compte tenu de l'évolution de la demande; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRETE LA PRESENTE DECISION:

Article premier A l'article 1er de la décision 78/360/CEE, le texte du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Les quantités visées au paragraphe 1 sont fixées comme suit: Etat membre Quantité globale Allemagne (RF) 12 500 tonnes, Luxembourg 50 tonnes, Pays-Bas 500 tonnes, Belgique 1 000 tonnes, Royaume-Uni 600 tonnes, Irlande 150 tonnes." Article 2 La république fédérale d'Allemagne, le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Irlande sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 août 1980. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président