80/1135/CEE: Décision de la Commission, du 24 novembre 1980, constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Tektronix oscilloscope, model 475 A" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

80/1135/CEE: Décision de la Commission, du 24 novembre 1980, constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Tektronix oscilloscope, model 475 A" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun Journal officiel n° L 336 du 13/12/1980 p. 0038 - 0038 Décision de la Commission du 24 novembre 1980 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Tektronix oscilloscope, model 475 A" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (80/1135/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel [1], modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 [2], vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 [3], et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 14 mai 1980, le gouvernement italien a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé "Tektronix oscilloscope, model 475 A", destiné à être utilisé à la recherche dans le champ des fréquences de la DC aux 250 MHz, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 24 septembre 1980 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce ; considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un oscilloscope, qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, donc, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier L'importation de l'appareil dénommé "Tektronix oscilloscope, model 475 A", faisant l'objet de la demande du gouvernement italien du 14 mai 1980, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1980. Par la Commission Étienne Davignon Membre de la Commission [1] JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. [2] JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1. [3] JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. --------------------------------------------------