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Seqlense EUR-Lex

Règlement (CEE) n° 1192/80 du Conseil, du 26 mars 1980, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande en vue d'aménager certaines spécifications tarifaires

CELEX
31980R1192
Document type
REG
Sector
Legislation
Date of document
1980-03-26
In force since
1980-05-22
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1980.

Relations

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