Règlement (CEE) n° 2735/80 de la Commission, du 27 octobre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1391/78 portant modalités d'application du régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière
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Article premier
« 3 Toutefois, la déclaration visée au paragraphe 1 ne peut être introduite auprès de l'autorité compétente que jusqu'au 31 décembre 1980 par des bénéficiaires de la prime de reconversion ayant déposé la demande de cette prime avant le 16 septembre 1980.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
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