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Seqlense EUR-Lex

Règlement (CEE) n° 3395/80 du Conseil, du 8 décembre 1980, concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté

CELEX
31980R3395
Document type
REG
Sector
Legislation
Date of document
1980-12-08
In force since
1980-12-31
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est annexé au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 12 du protocole additionnel .

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Relations

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