81/967/CEE: Décision du Conseil, du 24 novembre 1981, concernant la conclusion du protocole d'accession de la Colombie à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce Journal officiel n° L 354 du 09/12/1981 p. 0027 - 0027 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 10 p. 0077 édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 10 p. 0077 DÉCISION DU CONSEIL du 24 novembre 1981 concernant la conclusion du protocole d'accession de la Colombie à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (81/967/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la république de Colombie a engagé avec la Communauté économique européenne et les autres parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce des négociations en vue de son accession à cet accord général; considérant que le résultat de ces négociations est acceptable pour la Communauté, DÉCIDE:
Article premier Le protocole d'accession de la Colombie à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce est approuvé au nom de la Communauté économique européenne. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1981. Par le Conseil Le président N. RIDLEY