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Seqlense EUR-Lex

Règlement (CEE) n° 1492/81 du Conseil, du 19 mai 1981, concernant la conclusion de l'accord relatif au texte en langue grecque de l'accord entre la Communauté économique européenne, la Confédération suisse et la République d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire

CELEX
31981R1492
Document type
REG
Sector
Legislation
Date of document
1981-05-19
In force since
1981-06-07
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'accord relatif au texte en langue grecque de l'accord entre la Communauté économique européenne, la Confédération suisse et la république d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 2 de l'accord .

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Relations

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Versions

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