82/115/CEE: Décision de la Commission, du 29 janvier 1982, concernant l'approbation du programme relatif au développement de l'agriculture dans les départements français d'outre-mer, conformément à la directive 81/527/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

82/115/CEE: Décision de la Commission, du 29 janvier 1982, concernant l'approbation du programme relatif au développement de l'agriculture dans les départements français d'outre-mer, conformément à la directive 81/527/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 047 du 19/02/1982 p. 0039 - 0039 ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 janvier 1982 concernant l'approbation du programme relatif au développement de l'agriculture dans les départements français d'outre-mer, conformément à la directive 81/527/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (82/115/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 81/527/CEE du Conseil, du 30 juin 1981, concernant le développement de l'agriculture dans les départements français d'outre-mer (1), et notamment son article 2, considérant que le gouvernement français a communiqué, le 31 août 1981, le programme concernant le développement de l'agriculture dans les départements d'outre-mer et a fourni des données complémentaires en octobre et novembre 1981; considérant que ledit programme comporte toutes les indications, dispositions et mesures énumérées à l'article 4 de la directive 81/527/CEE qui assurent que les objectifs de ladite directive peuvent être atteints; considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le programme relatif au développement de l'agriculture dans les départements français d'outre-mer, communiqué le 31 août 1981 par le gouvernement français conformément à la directive 81/527/CEE, est approuvé. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 38.