82/380/CEE: Décision de la Commission, du 19 mai 1982, constatant que l'importation de l'appareil dénommé "ATL - Echo/Doppler Duplex Diagnostic Ultrasound System, model Mark V" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun Journal officiel n° L 168 du 15/06/1982 p. 0039 - 0039 ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mai 1982 constatant que l'importation de l'appareil dénommé « ATL - Echo/Doppler Duplex Diagnostic Ultrasound System, model Mark V » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/380/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2), vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 17 novembre 1981, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « ATL - Echo/Doppler Duplex Diagnostic Ultrasound System, model Mark V », commandé le 24 avril 1979 et destiné à être utilisé pour la recherche expérimentale et clinique sur les vaisseaux sanguins et pour la localisation de germes d'altérations vasculaires, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté; considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 19 avril 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce; considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système à ultra-sons; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier L'importation de l'appareil dénommé « ATL - Echo/Doppler Duplex Diagnostic Ultrasound System, model Mark V », faisant l'objet de la demande de l'Italie du 17 novembre 1981, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 mai 1982. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.