82/410/CEE: Décision de la Commission, du 7 juin 1982, constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Spectra Physics - He Ne laser, model 125 A" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

82/410/CEE: Décision de la Commission, du 7 juin 1982, constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Spectra Physics - He Ne laser, model 125 A" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun Journal officiel n° L 179 du 23/06/1982 p. 0030 - 0030 ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juin 1982 constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Spectra Physics - He Ne laser, model 125 A » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/410/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2), vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 3 décembre 1981, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Spectra Physics - He Ne laser, model 125 A », commandé le 16 janvier 1980 et destiné à être utilisé pour l'étude de processus des transferts d'énergie et des réactions se produisant dans des molécules polyatomiques par la mesure de la dispersion des fréquences dans une cellule opto- acoustique à résonance acoustique, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté; considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 14 mai 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce; considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un laser; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut dès lors être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L'importation de l'appareil dénommé « Spectra Physics - He Ne laser, model 125 A » faisant l'objet de la demande la république fédérale d'Allemagne du 3 décembre 1981 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 7 juin 1982. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.