82/478/CEE: Décision de la Commission, du 5 juillet 1982, constatant que l'importation de l'appareil dénommé "GWR - Superconducting Grasvimeter, model TT 40, with accessories" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

82/478/CEE: Décision de la Commission, du 5 juillet 1982, constatant que l'importation de l'appareil dénommé "GWR - Superconducting Grasvimeter, model TT 40, with accessories" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun Journal officiel n° L 214 du 22/07/1982 p. 0017 - 0017 ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 juillet 1982 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «GWR - Superconducting Gravimeter, model TT 40, with accessories » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/478/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2), vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 30 novembre 1981, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « GWR - Superconducting Gravimeter, model TT 40, with accessories », commandé le 15 octobre 1979 et destiné à être utilisé pour la détermination à haute précision des modifications périodiques et apériodiques du champ gravitationnel de la terre, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté; considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 14 mai 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce; considérant qu'il ressort de ces examens que l'appareil en question est un gravimètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la sensibilité ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique; considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L'importation de l'appareil dénommé « GWR - Superconducting Gravimeter, model TT 40, with accessories » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne, du 30 novembre 1981, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1982. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.