82/550/CEE: Décision de la Commission, du 27 juillet 1982, constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Nicolet - Data Acquisition System, model MED-80" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

82/550/CEE: Décision de la Commission, du 27 juillet 1982, constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Nicolet - Data Acquisition System, model MED-80" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun Journal officiel n° L 237 du 12/08/1982 p. 0042 - 0042 ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1982 constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Nicolet - Data Acquisition System, model MED-80 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/550/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2), vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 22 janvier 1982, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Nicolet-Data Acquisition System, model MED-80 », commandé le 5 septembre 1980 et destiné à être utilisé pour l'examen du système nerveux et musculaire à l'occasion de performances sportives, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté; considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 8 juin 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce; considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système d'acquisition des données; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L'importation de l'appareil dénommé « Nicolet-Data Acquisition System model MED-80 », faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 22 janvier 1982, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. (3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.