82/688/CEE: Décision de la Commission, du 27 septembre 1982, constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Tropel - Single-Frequency He Ne Laser, model 100" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

82/688/CEE: Décision de la Commission, du 27 septembre 1982, constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Tropel - Single-Frequency He Ne Laser, model 100" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun Journal officiel n° L 288 du 12/10/1982 p. 0013 - 0013 ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 septembre 1982 constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Tropel - Single-Frequency He Ne Laser, model 100 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/688/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2), vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 25 février 1982, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Tropel - Single Frequency He Ne Laser, model 100 » commandé le 13 septembre 1978 et destiné à être utilisé pour l'étude du comportement des rayonnements laser à haute altitude, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté; considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 juillet 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce; considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un laser; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la puissance associée à la fréquence de fonctionnement ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique; considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L'importation de l'appareil dénommé « Tropel - Single Frequency He Ne Laser, model 100 » faisant l'objet de la demande de l'Italie, du 25 février 1982, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1982. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. (3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.