82/804/CEE: Décision de la Commission, du 15 novembre 1982, constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Spex-Czerny-Turner Spectrograph/Spectrometer, model 1802" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun Journal officiel n° L 338 du 30/11/1982 p. 0036 - 0036 ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 novembre 1982 constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Spex-Czerny-Turner Spectrograph/Spectrometer, model 1802 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/804/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2), vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 17 avril 1982, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Spex-Czerny-Turner Spectrograph/Spectrometer, model 1802 », commandé le 13 février 1979 et destiné à être utilisé dans le domaine de la spectroscopie moléculaire et en particulier pour l'enregistrement sur plaque photographique de spectres d'émission ou d'absorption, à résolution moyenne et à grande vitesse, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté; considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 20 septembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce; considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectrographe; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le pouvoir de résolution, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique; considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier L'importation de l'appareil dénommé « Spex-Czerny-Turner Spectrograph/Spectrometer, model 1802 » faisant l'objet de la demande de l'Italie du 17 avril 1982 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1982. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. (3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.