82/854/CEE: Décision du Conseil, du 10 décembre 1982, relative au régime applicable, dans les domaines des garanties et des financements à l'exportation, à certaines sous-traitances en provenance d'autres États membres ou de pays non membres des Communautés européennes

Les modalités du régime applicable, dans chaque État membre, à l'incorporation automatique, dans la couverture susceptible d'être accordée pour le compte ou avec le soutien de l'État au contractant principal, de sous-traitances en provenance d'autres États membres ou de pays non membres des Communautés européennes, ainsi qu'au financement desdites sous-traitances, sont définies par les dispositions figurant en annexe à la présente décision.

Toutefois, les dispositions de la section IV ne sont pas applicables aux sous-traitances afférentes à des opérations d'exportation conclues sur la base de crédits qui comportent une intervention financière d'un État membre sous quelque forme que ce soit.

La décision 70/552/CEE est abrogée. La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1983.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.