Règlement (CEE) n° 1485/82 de la Commission, du 10 juin 1982, rectifiant le règlement (CEE) n° 1328/82 portant dixième modification du règlement (CEE) n° 2793/77 relatif aux modalités d'application d'une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux à l'exclusion des jeunes veaux Journal officiel n° L 160 du 11/06/1982 p. 0012 - 0012 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 15 p. 0026 édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 15 p. 0026 ***** RÈGLEMENT (CEE) No 1485/82 DE LA COMMISSION du 10 juin 1982 rectifiant le règlement (CEE) no 1328/82 portant dixième modification du règlement (CEE) no 2793/77 relatif aux modalités d'application d'une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux à l'exclusion des jeunes veaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) no 1328/82 (3) a modifié le règlement (CEE) no 2793/77 (4) en ce qui concerne la définition de l'âge des veaux; que cette modification entraînait de facto l'adaptation de l'article 4 du règlement (CEE) no 2793/77; que, par suite d'une omission, cette adaptation n'a pas été effectuée; qu'il importe dès lors de rectifier le règlement (CEE) no 1328/82 conformément à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier À l'article 1er du règlement (CEE) no 1328/82, il est ajouté le point 4 suivant: « 4. À l'article 4 paragraphe 1 sous c) deuxième tiret, la mention ". . . le nombre maximal de veaux de 4 mois . . ." est remplacée par la mention ". . . le nombre maximal de jeunes veaux . . ." » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 12 juin 1982. Il est applicable à partir du 1er juillet 1982. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 juin 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 148 du 28.
6. 1968, p. 13. (2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1. (3) JO no L 150 du 29. 5. 1982, p. 72. (4) JO no L 321 du 16. 12. 1977, p. 30.