Règlement (CEE) n° 1531/82 du Conseil, du 25 mai 1982, concernant l'application de la décision n° 5/81 du comité mixte CEE-Islande, modifiant les protocoles n° 1 et n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et ledit pays

Pour l'application des accords entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, la décision no 5/81 du comité mixte est applicable dans la Communauté. Le texte de cette décision est joint au présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1982.

1 Au protocole no 1, les tableaux figurant à l'article 1er paragraphes 1 et 3 sont modifiés comme suit: dans l'en-tête de la deuxième colonne, la sous-position 48.07 D est insérée après la sous-position 48.07 C.

2 Au protocole no 2, le tableau est modifié comme suit: «COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE Numéro du tarif douanier communDésignation des marchandisesDroits de baseDroit applicable au 1er juillet 1977 15.10 à 21.02 (inchangé)(inchangé)(inchangé)21.04(inchangé): B. Sauces à base de purée de tomates 18 %10 % C. autres: — contenant de la tomate 18 %10 % — non dénommés 18 %6 % 21.05 à 21.06 (inchangé)(inchangé)(inchangé)21.07(inchangé): A. (inchangé) (inchangé)(inchangé) B. (inchangé) (inchangé)(inchangé) C. (inchangé) (inchangé)(inchangé) D. (inchangé) (inchangé)(inchangé) E. (inchangé) (inchangé) em avec max. de perc. de 25 Écus par 100 kg poids net G. (inchangé) (inchangé)(inchangé) 22.02 à 22.06 (inchangé)(inchangé)(inchangé)22.09(inchangé): C. Boissons spiritueuses: V. autres, présentées en récipients contenant: ex a) 2 l ou moins: — contenant des œufs ou du jaune d'œuf et/ou du sucre (saccharose ou sucre interverti) (inchangé)1 Écu l'hl par % vol d'alcool + 6 Écus l'hlex b) plus de 2 l: — contenant des œufs ou du jaune d'œuf et/ou du sucre (saccharose ou sucre interverti) (inchangé)1 Écu l'hl par % vol d'alcool 29.04 à 39.06 (inchangé)(inchangé)(inchangé)»

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1982.