Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2151/82 du Conseil, du 28 juillet 1982, modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes

À l'article 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 est ajouté un huitième tiret ainsi libellé: «— les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 2 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2150/82 ».

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à compter de la date de l'entrée en vigueur du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2150/82.