Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2152/82 du Conseil, du 28 juillet 1982, modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés
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Article premier
À l'article 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69, est ajouté un point h) ainsi libellé: «h) les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 2 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2150/82.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à compter de la date de l'entrée en vigueur du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2150/82.
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