83/60/CEE: Décision de la Commission du 28 janvier 1983 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Bio- Dynamics - High Resolution Ultrasound System, model Biosound" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

83/60/CEE: Décision de la Commission du 28 janvier 1983 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Bio- Dynamics - High Resolution Ultrasound System, model Biosound" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun Journal officiel n° L 044 du 16/02/1983 p. 0028 - 0028 ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 janvier 1983 constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Bio-Dynamics - High Resolution Ultrasound System, model Biosound » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (83/60/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2), vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 29 juillet 1982, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Bio-Dynamics - High Resolution Ultrasound System, model Biosound », commandé en mars 1981 et destiné à être utilisé pour la recherche sur l'évolution de la lésion artérielle chez les patients ne présentant pas de signes cliniques de maladies vasculaires et en particulier pour l'étude des vaisseaux présentant de légères atteintes de sténose, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté; considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 décembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce; considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un échocardiographe; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L'importation de l'appareil dénommé « Bio-Dynamics - High Resolution Ultrasound System, model Biosound » faisant l'objet de la demande de l'Italie du 29 juillet 1982 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1983. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. (3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.