83/170/CEE: Décision de la Commission du 7 avril 1983 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Aminco - Hem-o-scan Oxygen Equilibrium Curve Analyzer, model J4-9675A" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun Journal officiel n° L 102 du 21/04/1983 p. 0042 - 0042 ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 avril 1983 constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Aminco - Hem-o-scan Oxygen Equilibrium Curve Analyzer, model J4-9675A » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (83/170/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2), vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 21 octobre 1982, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Aminco - Hem-o-scan Oxygen Equilibrium Curve Analyzer, model J4-9675A » commandé le 7 mai 1982 et destiné à être utilisé dans la recherche in vitro sur les effets exercés par la carence en oxygène et en autres formes de stress métabolique défavorable, sur la déformabilité des globules rouges du corps humain, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté; considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 1er mars 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce; considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier L'importation de l'appareil dénommé « Aminco - Hem-o-scan Oxygen Equilibrium Curve Analyzer, model J4-9675A », faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni, du 21 octobre 1982, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 7 avril 1983. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. (3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.