83/409/CEE: Décision de la Commission du 29 juillet 1983 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Bomem - Fourier transform infrared spectrophotometer, model DA 3-02" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun Journal officiel n° L 233 du 24/08/1983 p. 0038 - 0038 ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1983 constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Bomem - Fourier transform infrared spectrophotometer, model DA 3-02 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (83/409/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2), vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 1er février 1983, la France a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Bomem - Fourier transform infrared spectrophotometer, model DA 3-02 », commandé en avril 1982 et destiné à être utilisé pour la recherche sur la dynamique de la liaison hydrogène, et en particulier pour l'étude de la forme de raie des bandes très intenses d'élongation de l'hydrogène dans ces liaisons en phases gazeuses, liquide et cristalline, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté; considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 22 juin 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce; considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectromètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la réponse du spectre ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique; considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier L'importation de l'appareil dénommé « Bomem - Fourier transform infrared spectrophotometer, model DA 3-02 » faisant l'objet de la demande de la France du 1er février 1983 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1983. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. (3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.