Règlement (CEE) no 95/83 de la Commission du 17 janvier 1983 modifiant le règlement (CEE) no 3303/82 en ce qui concerne certains coefficients à appliquer pour des produits laitiers incorporés dans des aliments composés

« 3 Toutefois les coefficients respectivement de 0,30 et de 0,53 continuent à s'appliquer sur demande de l'opérateur aux quantités de produits pour lesquelles la preuve est apportée que le lait écrémé en poudre a été acheté avant le 3 novembre 1982.»

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 20 décembre 1982.