84/320/CEE: Décision de la Commission du 12 juin 1984 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Perkin-Elmer - Atomic Absorption Spectrophotometer, model 5000" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

84/320/CEE: Décision de la Commission du 12 juin 1984 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Perkin-Elmer - Atomic Absorption Spectrophotometer, model 5000" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun Journal officiel n° L 170 du 29/06/1984 p. 0072 - 0072 ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juin 1984 constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Perkin-Elmer - Atomic Absorption Spectrophotometer, model 5000 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (84/320/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2), vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 2 décembre 1983, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Perkin-Elmer - Atomic Absorption Spectrophotometer, model 5000 », commandé le 15 juin 1981 et destiné à être utilisé pour analyser les traces des métaux lourds dans certaines substances organiques et biologiques et dans l'eau, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté; considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 14 mai 1984 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce; considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la grande précision de l'analyse spectrale, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique; considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés au mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est donc justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L'importation de l'appareil dénommé « Perkin-Elmer - Atomic Absorption Spectrophotometer, model 5000 », faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 2 décembre 1983, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 juin 1984. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. (3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.