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Seqlense EUR-Lex

84/560/CEE: Décision du Conseil du 22 novembre 1984 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'Australie relatif à l'arrangement entre l'Australie et la Communauté concernant le fromage

CELEX
31984D0560
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
1984-11-22
In force since
1984-11-22
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'Australie relatif à l'arrangement entre l'Australie et la Communauté concernant le fromage est approuvé au nom de la Communauté, Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Relations

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