Règlement (CEE) n° 1262/84 du Conseil du 10 avril 1984 concernant la conclusion de la convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières

La convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières est approuvée au nom de la Communauté économique européenne. La Communauté applique la convention aux contrôles exercés à ses frontières extérieures conformément à l'article 15 de la convention. Le texte de la convention est joint au présent règlement.

Le président du Conseil est autorisé à déposer, au nom de la Communauté, l'instrument de ratification, conformément à l'article 16 paragraphe 3 point a) de la convention .