Modification du règlement intérieur du Comité de politique régionale

CELEX: 31984Y0724(03)
Document type: PROC_INTERNAL
Sector: Legislation
Date of document: 1984-06-05
In force since: 1984-06-05
Status: In force

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Modification du règlement intérieur du Comité de politique régionale Journal officiel n° C 195 du 24/07/1984 p. 0002 - 0002 Modification du règlement intérieur du comité de politique régionale (84/C 195/03) Dans sa réunion du 5 juin 1984, le comité de politique régionale a modifié son règlement intérieur (1) ; pour tenir compte de l'adhésion de la Grèce, les majorités dont il est question aux paragraphes 2 et 3 de l'article 3 sont portées de onze à douze voix. (1) JO no L 320 du 11.12.1975, p. 17.

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