85/204/CEE: Décision du Conseil du 7 mars 1985 portant acceptation au nom de la Communauté de trois annexes de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers

Les annexes de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers énumérées ci-après sont acceptées au nom de la Communauté, avec les réserves indiquées: l'annexe B.1 concernant: la mise à la consommation (annexe I de la présente décision), avec une réserve d'ordre générale et des réserves à l'égard de la norme 28 et des pratiques recommandées 19 et 52, l'annexe C.1 concernant l'exportation à titre définitif (annexe II de la présente décision), avec une réserve d'ordre général et des réserves à l'égard de la norme 21 et de la pratique recommandée 10, l'annexe F. 6 concernant: le remboursement des droits et taxes à l'importation (annexe III de la présente décision), avec une réserve d'ordre général et une réserve à l'égard de la norme 7.

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier au secrétaire général du Conseil de coopération douanière l'acceptation, au nom de la Communauté, des annexes visées à l'article 1er, avec les réserves qui y sont indiquées.