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86/557/CEE: Décision du Conseil du 15 septembre 1986 concernant la conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège relatifs aux domaines de l'agriculture et de la pêche

CELEX
31986D0557
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
1986-09-15
In force since
1986-09-15
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les accords sous, forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège relatifs aux domaines de l'agriculture et de la pêche sont approuvés au nom de la Communauté. Les textes des échanges de lettres sont joints à la présente décision.

Article Article2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté.

Relations

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