Règlement (CEE) n° 1797/86 du Conseil du 9 juin 1986 relatif à la suppression de certaines redevances postales de présentation à la douane

Il n'est plus perçu de redevances postales de présentation à la douane pour les envois de marchandises expédiées d'un État membre et remplissant les conditions prévues aux articles 9 et 10 du traité.

Par dérogation à l'article 1er, les dispositions en vigueur en Espagne et au Portugal en matière de redevances postales de présentation à la douane pour les échanges avec les pays tiers peuvent s'appliquer dans les mêmes conditions aux échanges effectués à l'intérieur de la Communauté aussi longtemps que des droits de douane sont perçus lors de ces échanges.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.