Règlement (CEE) n° 1909/86 du Conseil du 16 juin 1986 établissant une surveillance des importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique

Les importations dans la Communauté des produits figurant à l'annexe et originaires des États-Unis d'Amérique sont soumises à une surveillance communautaire rétrospective basée sur les déclarations d'importation ou tout autre document d'importation équivalent exigés avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

1 Les États membres communiquent à la Commission, dans les premiers dix jours de chaque mois, les détails relatifs à la quantité et à la valeur statistique, ventilés selon la Nimexe, des importations originaires des États-Unis d'Amérique de chacun des produits figurant à l'annexe, effectivement réalisées durant le mois précédant le mois immédiatement précédent.

2 La première communication relative aux importations réalisées en mai est effectuée au plus tard le 10 juillet 1986.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.