Résolution du Conseil du 24 novembre 1986 concernant la signature par les États membres de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

Résolution du Conseil du 24 novembre 1986 concernant la signature par les États membres de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques Journal officiel n° C 331 du 23/12/1986 p. 0001 - 0001 RÉSOLUTION DU CONSEILdu 24 novembre 1986concernant la signature par les États membres de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques(86/C 331/01) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, considérant qu'une convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques a été adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 31 mai 1985; considérant que la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques est ouverte à la signature des États membres et de la Communauté dans l'exercice de leurs compétences respectives; considérant que le Conseil a décidé que la Communauté devrait signer ladite convention; considérant qu'il importe que cette convention soit également signée par les États membres le plus rapidement possible; considérant que certains États membres ont déjà signé ladite convention, DEMANDE aux États membres qui n'ont pas encore signé la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques de la signer le plus rapidement possible.