87/183/Euratom: Décision de la Commission du 9 mars 1987 concernant la conclusion définitive au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique des accords- cadres de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et le Royaume de Suède, la Confédération suisse, la République de Finlande, le Royaume de Norvège et la République d'Autriche
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Article premier
Les accords-cadres de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et le royaume de Suède, la Confédération suisse, la république de Finlande, le royaume de Norvège, la république d'Autriche sont conclus définitivement au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Article 2
Le président de la Commission procède à la notification prévue à l'article 13 des accords pour ce qui concerne la Communauté européenne de l'énergie atomique.
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